PRESTATIONS RELATIVES A L’ETAT CIVIL

Autorisation de transport du dépouille mortel pour inhumation

Conditions d’obtentionde la prestation

Transport de dépouille mortelle d'un lieu à un autre dans les cas suivants :

- D'une commune à une autre à l'intérieur du même gouvernorat

(exception faite au transport entre deux communes avoisinantes).

- D'un gouvernorat à un autre (exception faite au transport entre deux communes avoisinantes même appartenant chacune à un gouvernorat).

- De l'étranger vers la Tunisie.

- Sortie de la dépouille mortelle d'un étranger ou d'un tunisien du

territoire national vers l'étranger

Documents à fournir

1. Extrait de l'acte de décès.

2. Certificat médical attestant que la maladie qui a causé le décès n'est pas contagieuse.

3. En cas de décès résultant d’une maladie contagieuse ou épidémique, le transfert du cadavre au cimetière se fait directement de l'hôpital oudu lieu de décès au cimetière. L'autorité compétente peut, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour garantir l'hygiène.

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n° 57-3 du 01/08/1957 réglementant l'état civil et les textes subséquents.

- Loi n° 97-12 du 25/02/1997 relative aux cimetières et lieuxd'inhumation.

- Décret n° 97-1326 du 07/07/1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation etd'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Accueil du citoyen et réception des documents.

- Vérification des pièces du dossier.

- Rédaction et signature de l’attestation

- Paiement des droits dus par le citoyen.

- Remise de l’attestation au citoyen

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Extrait de décès

Conditions d’obtentionde la prestation

- Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil;

- Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandatpostal) au nom de l'officier d'état civil avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

Documents à fournir

Fournir des renseignements relatifs à la date de décès (numéro, année,

jour et le lieu) ou un ancien extrait de décès

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

- La circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Procédures de réalisation de la

prestation

- Accueil du citoyen et réception des documents.

- Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de décès.

- Paiement des droits dus par le citoyen.

- Remise de l’extrait au citoyen.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Extrait de mariage

Conditions d’obtentionde la prestation

- Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil ou par poste

- Paiement des redevances dues (paiement en espèces ou par mandat postal) au nom de l'officier d'état civil avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

Documents à fournir

- Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, Jour et lieu) ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration oud'un jugement

- Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Réception du document d’état civil.

- Impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.

- Paiement des droits dus par le citoyen.

- Remise de l’extrait au citoyen.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Extrait de naissance

Conditions d’obtentionde la prestation

Formulation d’une demande orale auprès de l'officier d'état civil ou par poste

Documents à fournir

- Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année, jour et lieu de naissance),

- ou un ancien extrait de naissance,

- ou un autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il

s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989

Procédures de

réalisation de laprestation

- Réception de l’ancien extrait de naissance.

- Rédaction ou impression d’un exemplaire de l’extrait de naissance.

- Paiement des droits dus par le citoyen.

- Remise de l’extrait au citoyen.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Inscription d'une naissance

Conditionsd’obtention de laprestation

- La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix(10)

jours qui suivent la date del’accouchement.

- Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu

d’un jugement déclaratif délivrépar le tribunal de

1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant.

- Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être

faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Documents à fournir

Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises

concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que :

- Certificat médical du nouveau-né

- la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou

un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun

extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger

(pour les cas de naissances à l’étranger)

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les

textes qui l’ont complétée et modifiée.

- Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relativeà la

simplification des procédures de l’état civil.

Procédures de

réalisation dela prestation

- Accueil du citoyen

- Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances

- Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Conditionsd’obtention de laprestation

- La déclaration d’une naissance doit avoir lieu dans les dix(10)

jours qui suivent la date del’accouchement.

- Au-delà du délai légal de 10 jours, la naissance de l’enfant nepeut être relatée dans les registres de l’état civil de la commune qu’en vertu d’un jugement déclaratif délivrépar le tribunal de

1ère instance relevant de la région dans laquelle est nél’enfant.

- Les déclarations de la naissance d’un enfant peuvent être

faites par le père de l’enfant, ou à défaut du père, par les médecins ou les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Documents à fournir

Le déclarant d’une naissance doit fournir les informationsrequises

concernant la naissance (date, lieu, nom) et présenter undossier qui comprend tout document établissant l'identité dupère ou de la mère du nouveau-né, tels que :

- Certificat médical du nouveau-né

- la carte d'identité nationale du déclarant ou le livret familial,ou

un extrait de naissance du père, ou un extrait de mariage ouun

extrait de naissance délivré par l’officier d’état civil étranger

(pour les cas de naissances à l’étranger)

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil,ensemble les

textes qui l’ont complétée et modifiée.

- Circulaire du premier ministre n°15 du 14 février 1989 relativeà la

simplification des procédures de l’état civil.

Procédures de

réalisation dela prestation

- Accueil du citoyen

- Enregistrement du nouveau-né dans le registre des naissances

- Remise d’un extrait de naissance au déclarant contre réception de la

quittance du paiement des droits dus.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Inscription de décès

Conditions d’obtentionde la prestation

· La déclaration du décès se fait auprès de l’officier d’état civil du lieude décè s ou de découverte du cadavre si le lieu de décès est inconnu.

· La déclaration du décès doit se faire dans un délai de trois (3) jours.

· La déclaration du décès se fait :

- par un parent du décédé ou par celui qui a des informations fiables et complètes dans la mesure du possible,

- ou par le directeur de l’hôpital ou du dispensaire lieu du décès,et ce, dans 24h,

- ou par نجسلا رمآ si le décès est survenu dans une prison, ou par l’exécution d’une peine de mort,

- ou par la sécurité nationale si la mort est causée par un accident de la route, ou par acte de violence.

Documents à fournir

1. Certificat médical

2. Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter, si c'est possible, son extrait de naissance ou sa carte d'identiténationale.

3. Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des

textes qui l’ont complétée et modifiée.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Réception et vérification des documents.

- Inscription du décès

- Remise d’un exemplaire du certificat de décès contre la quittance du

paiement des droits dus.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

La conclusion de contrat de mariage

Conditions d’obtention dela prestation

- Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales dumariage : Avoir atteint l'âge légal qui est de dix huit (18) ans, et àdéfaut, une autorisation du tribunal.

- Le consentement des futurs époux.

- Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des

futurs ép oux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.

- La fixation d'une dotation au profit de l'épouse.

Documents à fournir

1. Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints.

2. Un certificat médical prénuptial.

3. Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un passeport valide, justifiant l'identité de chacun des deux conjoints.

4. Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal.

5. Un accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femmequi n'a pas atteint la majorité.

6. Un extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et lesveuves.

7. Un extrait de naissance dans lequel figure l’inscription du divorce.

8. Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité.

9. Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceuxqui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de l'armée nationale et les agentsdes forces de sécurité.

10. Une attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.

11. Une attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui

souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane.

12. Une attestation de non mariage pour les étrangers.

13. Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins quidoivent répondre aux conditions légales requises.

14. Remplissage de l’imprimé du régime de propriété conjugal.

Délai

Selon un rendez vous préétabli

Références législatives ou

réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée.

- Statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.

Procédures de réalisation

de la prestation

- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent

d’accueil de l’EDC.

- Etude et vérification du dossier par le service de l’état civil.

- Fixation de la date de mariage

- Contact des personnes concernées pour paiement de la taxe due

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Le décès

Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?

C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu.

Délai de la déclaration

Le délai de la déclaration est de 3 jours.

Les parents du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil.
Les directeurs d’hôpitaux ou dispensaires où a eu lieu le décès, et ce, dans les 24 heures qui suivent le décès.
Le directeur de la prison : acte immédiatement fait.
L’officier de police, lorsqu'il y a mort suite à une violence ou à des circonstances équivoques, l’acte doit être fait immédiatement.

Un certificat médical, si les circonstances de la mort sont naturelles.
Une autorisation du Procureur de la République, si les circonstances de la mort sont non naturelles.

L’extrait de décès est établi par l’officier d ’Etat civil.
L’acte de notoriété de décès est un document établi par le juge cantonal, suite à l’avis de l’officier d’Etat Civil. Il précise les noms et prénoms des héritiers et la consistance de l’héritage.

Le livret de famille

Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.

Qui le délivre ?

L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.

Au chef de famille.
A la divorcée, si elle n’est pas remariée.
A la veuve qui doit le garder, sauf décision judiciaire contraire.

Photo du chef de famille.
Extrait de mariage.
Extrait de naissance du conjoint.
Extrait de naissance du reste de la famille, en cas d’extrait d’un duplicata.
Extrait de décès, en cas de remise de carnet à la mère.
Copie du jugement de divorce, pour la femme qui a la garde des enfants.

DELAI

Le livret de famille est délivré immédiatement, si le mariage a été contracté à la mairie.

N.B:

Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu'aux Tunisiens.

Le mariage

Documents nécessaires pour le contrat de mariage Cliquez ici

Déclaration du choix des régimes des biens entre les époux Cliquez ici

Depuis la promulgation du code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d'un officier d'Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs.

Les conditions

L'une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :
Les deux époux doivent être de sexes différents.
L'acceptation des deux époux, quelque soit leur âge, et ce, devant l'officier de l'Etat civil ou devant les notaires.
Avoir l'âge légal de contracter mariage.
Une décision judiciaire si l'époux est âgé de moins de vingt ans et l'épouse de moins de 17 ans.
L'approbation du tuteur pour l'époux âgé de moins de vingt ans.
Le tuteur est le plus proche agnat (père, oncle paternel, frère...).
Il doit être de sexe masculin, sain d'esprit et majeur.
Il est en premier lieu le père ou celui qu'il mandate.
Les deux époux ne doivent pas se trouver dans un des cas d'empêchement au mariage ou d'autres empêchements choréiques.

Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?

Carte d'identité nationale des deux époux.
Extrait de naissance pour chacun d'entre eux, sur lequel figure la mention en vue du mariage.
certificat médical prénuptial.
Autorisation du juge pour l'homme de moins de 20 ans et pour la femme de moins de 17 ans.
Accord, par acte authentique, du tuteur dans le cas où celui-ci serait absent lors de la conclusion du mariage de l'un des deux époux mineur ou des deux à la fois.
Extrait du décès du conjoint pour les veufs et veuves.
Certificat de mention de divorce délivré par l'officier d'Etat Civil du lieu du mariage ou de naissance.
Carte d'identité nationale des deux témoins.
Autorisation administrative si l'un des époux appartient au corps de la force de la sécurité intérieure (Garde Nationale, Sûreté de Police, Prison et Rééducation, Protection civile), à l'armée, et la douane ou au corps diplomatique.
Une déclaration relative au régime de la communauté des biens entre époux.

N.B: LE MARIAGE DES ETRANGERS

Lorsqu'il s'agit de mariage d'étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu'ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage.

Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n'est pas suffisant.

Où peut-on contracter mariage ?

A la Mairie , après payement d'une redevance de xxxxx dinars

Les extraits d'Etat civil

L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.

Obtention des documents d’Etat civil

Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.

Seul le titulaire de l’acte, ses ascendants ou descendants en ligne directe, son conjoint ni divorcé ni séparé, ou son tuteur, ou représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ou le Procureur de la République peuvent avoir une seule copie conforme ou un extrait des actes de l'état civil (naissance, mariage, décès). Une autorisation du juge est nécessaire pour toute autre personne.

Naissance

Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

Qui déclare ?

Le père en premier lieu.
Le médecin ou la sage-femme.
Toute personne qui a assisté à l’accouchement.
Toute autre personne chez laquelle à accouché la femme.

Est punie d’une peine de 6 mois de prison assortie d’une amende, toute personne qui ne déclare pas la naissance.

Quand la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite dans les 10 jours qui suivent l’accouchement, sauf autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de la naissance.

Qui reçoit les déclarations ?

Les agents du Service de l’état civil.

NB:

" le mort-né n’est pas enregistré dans le registre des naissances, mais uniquement dans le registre des décès ".

Obtention d’un duplicata de livret de famille pour une femme divorcée non remariée ou veuve

Conditions d’obtentionde la prestation

· La femme divorcée non remariée doit avoir l’autorisation de la garde des enfants

· La femme veuve ayant droit de garder le livret sauf jugement contraire.

Documents à fournir

1. Un extrait de l’acte de décès pour la veuve.

2. Une expédition du jugement de divorce pour la mère divorcée ayant la garde des enfants.

3. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille

4. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.

Délai

7 jours à compter de la date du dépôt du dossier

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

- Etude et vérification du dossier.

- Etablissement du livret familial.

- Remise du livret à l’intéressée.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Obtention d’un duplicata du livret de famille en cas de perte

Conditions d’obtentionde la prestation

· Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié

· Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires.

· Le livret est délivré :

- Au chef de la famille

- A la femme divorcée sauf si elle est remariée

- A la veuve sauf décision contraire du tribunal.

Documents à fournir

1. Une attestation de perte.

2. Une photo du chef de famille (l’époux)

3. Une copie de la carte d'identité du chef de la famille.

4. Un extrait de l'acte de mariage.

5. Un extrait de naissance de chacun des deux époux.

6. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille.

7. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille

Délai

7 jours à compter de la date du dépôt du dossier

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

- Etude et vérification du dossier.

- Etablissement du livret familial.

- Remise du livret à l’intéressé.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Obtention d’un livret de famille pour la première fois

Conditions d’obtentionde la prestation

- Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié.

- Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre

communal soit par la municipalité elle même ou par des

notaires.

- Le livret est délivré :

- Au chef de la famille

- A la femme divorcée sauf si elle est remariée

- A la veuve sauf décision contraire du tribunal.

Documents à fournir

1. Une photo du chef de famille (l’époux).

2. Une photo de la carte d'identité du chef de la famille.

3. Un extrait de l'acte de mariage.

4. Un extrait de naissance de chacun des deux époux.

5. Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille en cas de délivrance après l'écoulement d'un certain délai après lemariage).

6. La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.

Délai

- Immédiatement à l'occasion de la conclusion du contrat de mariage

par l’officier de l’état civil.

- et dans le délai d'une semaine dans les autres cas.

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

- Circulaire du Premier Ministre n°15 du 14 février 1989.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de l’EDC.

- Etude et vérification du dossier.

- Etablissement du livret familial.

- Remise du livret à l’intéressé.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Ordre d’inhumation

Conditions d’obtentionde la prestation

- L'ordre d'inhumation ne peut être délivré qu'après le décès et avant l'inhumation.

- Le paiement de la redevance due

Documents à fournir

1. Un certificat médical indiquant que la mort est naturelle.

2. Une autorisation du procureur de la République en cas de décèsdans des circonstances douteuses.

3. Un rapport rédigé par les services de la sûreté en cas de mort non naturelle.

Délai

Immédiatement

Références législatives

ou réglementaires

- Loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée.

- Loi n° 97 - 12 du 25 février 1997 relative aux cimetières et lieuxd’inhumation.

- Décret n° 97 - 1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres.

- Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 86 du 03 novembre 1997.

Procédures de

réalisation de laprestation

- Accueil du citoyen et réception des documents.

- Vérification des pièces du dossier.

- Rédaction et signature de l’ordre d’inhumation

- Paiement des droits dus par le citoyen.

- Remise de l’ordre au citoyen

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu du dépôt de la

demande

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Rectification des Actes d'Etat Civil

L’officier d’Etat civil ne peut rectifier un acte sauf sur autorisation du juge du tribunal de première instance du lieu de rédaction de l’acte.

Pour les actes dressés par les agents diplomatiques et les consuls, c’est le tribunal de première instance de Tunis qui est compétent.

Procédure

Le jugement de rectification est adressé par le procureur de la République près le tribunal à l’officier de l’Etat civil, pour que mention soit faite.